Les Docks de la e-santé - Conditions Générales (CG)

Date de mise à jour : 4 mai 2021

PREAMBULE

Définitions

Pour l'application des présentes Conditions Générales, les termes figurant ci-après auront le sens qui leur est donné par les définitions ci-dessous :

• Annonce : offre publiée sur le Site par un Annonceur. Une Annonce se caractérise par sa Catégorie, des Contenus d'informations encadrés par des champs d'annonce, et une modalité de Transaction
• Annonceur : personne morale, privée ou publique, identifiable par un Profil créé à travers le Compte utilisateur, et habilité à proposer des Annonces sur la Plateforme.
• Catégorie : critère qualifiant un type d'Annonce pour faciliter l'identification et la recherche pour les Utilisateurs de la Plateforme.
• CG : acronyme utilisé dans cette rubrique pour qualifier le terme "Conditions Générales", regroupant les indifféremment les notions de CGU et de CGV.
• CGU : acronyme utilisé dans cette rubrique pour qualifier le terme "Conditions Générales d'Utilisation"
• CGV : acronyme utilisé dans cette rubrique pour qualifier le terme "Conditions Générales de Vente"
• Client : Utilisateur navigant en mode connecté sur la Plateforme et se caractérisant par la "consommation" d'Annonces, quelles qu'en soient leurs natures (avec ou sans paiement en ligne).
• Compte utilisateur : droit d'accès attribué à un Utilisateur sur la Plateforme pour lui permettre de gérer son Profil ainsi que ses relations avec les Clients ou autres Utilisateurs du Site.
• Contenus : ensemble des informations fournies par les Annonceurs pour qualifiées les Annonces publiées. Les contenus proposés par la Plateforme seront précisés en évoquant l'expression "contenus d’information".
• Plateforme / Marketplace / Place de marché / Site : ensemble de termes synonymes faisant référence au site web www.docksante.com. 
• Produit / Offre : ensemble de termes synonymes faisant référence aux contenus des Annonces pouvant faire l’objet d’une Transaction (achat, ou mise en relation). Ces termes peuvent faire référence à l’ensemble des catégories d’Annonces présentes sur le Site (dispositifs connectés, applicatifs, prestations intellectuelles…)
• Profil : ensemble des caractéristiques qualifiant un Utilisateur ayant créé un Compte utilisateur en tant que Client ou Annonceur.
• Service : ensemble des prestations, autorisations ou actions rendues accessibles grâce aux fonctionnalités proposées par la Plateforme.
• Société : désigne Catel Accompagnement.
• Transaction : échange établi et abouti entre un Annonceur et un Client souhaitant bénéficier d'une prestation associée à une Annonce. Sur la Plateforme, une transaction réussie peut se traduire par 2 types de liens établis : un paiement en ligne pour certaines Annonces (celles proposant un bouton "Acheter"), ou une mise en relation (bouton "Etre mis en relation").
• Utilisateur : ensemble des internautes se rendant sur www.docksante.com. Les Utilisateurs représentent à la fois les internautes naviguant de manière anonyme (sans être connectés à la Plateforme), les Clients et les Annonceurs.

Objet transverse aux CG, Acceptation

Le Site Les Docks de la e-santé proposé par Catel Accompagnement offre un service de mises en relation entre Utilisateurs. Il constitue un espace de rencontres virtuelles entres des acheteurs (nommés Clients dans les CG) et des vendeurs (nommés Annonceurs dans les CG).

Le présent Site constitue une Marketplace permettant à des Annonceurs de publier des Offres de natures différentes destinées aux acteurs professionnels évoluant sur le marché de la Santé. Les Offres sont référencées sous forme d'Annonces indexées par Catégories pour faciliter la recherche par les Utilisateurs.

Les relations entre les Utilisateurs et Catel Accompagnement sont exclusivement régies par les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Catel Accompagnement se réserve la possibilité de les adapter ou de les modifier à tout moment et sans préavis. Les Utilisateurs seront notifiés des modifications des présentes Conditions Générales par tout moyen (en privilégiant le courrier électronique), et le consentement Utilisateur devra être renouvelé après chaque modification. Les Utilisateurs disposeront d'un délai de 15 jours avant leur entrée en vigueur, période pouvant être mise à profit pour résilier la relation contractuelle les liant au Service proposé par Catel Accompagnement. Passé ce délai, et en l'absence de consentement expressément renouvelé, les nouvelles CG entreront en vigueur et seront considérées comme validées par les Utilisateurs.

La version des CG qui s’applique à vous est celle figurant sur le Site au moment où vous le consultez.

L’activité de traitement de données personnelles effectuée par Catel Accompagnement via la Plateforme sont définies dans la rubrique politique de confidentialité du Site. Le traitement de données personnel s’applique uniquement sur les données du formulaire de Profil Utilisateur mis à disposition lors de la création du Compte utilisateur. L’utilisation de ce formulaire est subordonnée à votre acceptation préalable des CG et de la politique de confidentialité cochant la case “J'accepte les conditions d'utilisation et la politique de confidentialité”.

En cochant cette case, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté pleinement ces CG, ainsi que la politique de confidentialité appliquée sur le Site. Cela implique l’acceptation sans réserve des présentes CG.

ARTICLE 1 - CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION CLIENTS

1.1 Objet 

Les présentes CGU Clients ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Les Docks de la e-santé met à la disposition des Clients des outils technologiques utilisés pour acheter des produits ou services ou être mis en relation auprès d’Annonceurs.

1.2 Description du Service

Le Site www.docksante.com proposé par Catel Accompagnement constitue une Marketplace dédiée aux professionnels (personnes morales, professionnels libéraux…). Catel Accompagnement est opérateur de la Plateforme et intervient en tant que “courtier” pour héberger les Transactions entre Clients et Annonceur.

En tant qu’hébergeur de transactions, Les Docks de la e-santé proposent 2 natures de Transaction :

• des achats en ligne pour des Offres packagées ;
• des mises en relation pour des Offres nécessitant une évaluation précise du besoin Client.

Chaque Client s'engage à conclure les achats ou à solliciter des mises en relations en toute bonne foi.

 

1.3 Accès au Service

S’agissant d’une Marketplace professionnelle, l'accès au Service par les Clients est réservé aux personnes dans le cadre de leurs activités professionnelles. Les Clients agissent sur la Plateforme à titre personnel, dans le cadre du “mandat” des activités professionnelles ou des personnes morales qu’ils représentent.

La mise en relation avec un Annonceur et l’achat sont conditionnés à la création d'un Compte utilisateur et à l'acceptation des présentes CG. Une case à cocher doit être validée lors de la création du compte. Aucune modération a priori n’est opérée par Catel Accompagnement pour valider la création d’un Compte utilisateur.

La création d’un Compte utilisateur Client est rendue possible en déclarant un email de contact, son nom, son prénom et en créant un mot de passe. L’Utilisateur créant son Compte s’engage à créer un Compte en tant que professionnel en validant l’information “Je certifie être un professionnel (Professionnel de santé, Collectivité territoriale, Etablissement de santé, Entreprise, Organisme public, Association...)”. Un email de confirmation sera automatiquement émis pour valider définitivement la création du Compte utilisateur.

Les informations déclarées doivent permettre l’identification du Client. 

L’accès au Service, une fois le Compte utilisateur Client créé, se fait en utilisant l’email déclaré en tant qu’identifiant et via le mot de passe créé. 

L'équipe des Docks de la e-santé se réserve le droit d'exclure tout Client ne respectant pas les Conditions Générales d’Utilisation Clients, en les déconnectant ou en supprimant leur Compte utilisateur et les données inhérentes au Compte.

1.4 Prix du Service

La création d'un Compte utilisateur est gratuite.

ARTICLE 2 - CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ANNONCEURS

2.1 Objet 

Les présentes CGU Annonceurs ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Les Docks de la e-santé met à la disposition des Annonceurs des outils technologiques utilisés pour vendre des produits ou services ou être mis en relation auprès de Clients potentiellement intéressés les produits ou services exposés.

2.2 Description du Service

Le Service

Le Site www.docksante.com proposé par Catel Accompagnement constitue une Marketplace dédiée aux professionnels (personnes morales, professionnels libéraux…). Catel Accompagnement est opérateur de la Plateforme et intervient en tant que “courtier” pour héberger les Transactions entre Clients et Annonceur.

En tant qu’hébergeur de transactions, Les Docks de la e-santé proposent 2 natures de Transaction :

• de la vente en ligne pour des Offres packagées ;
• des mises en relation pour des Offres nécessitant une évaluation précise du besoin Client.

Pour gérer au mieux leurs Annonces ainsi que leurs relations avec les Clients, différents services sont mis à dispositions des Annonceurs :

• un outil de gestion des Annonces : dépôt, modification, suspension temporaire, suppression d’Annonce (sans limite de nombre) ;
• un outil de suivi des transactions liées aux Annonces de l’Annonceur (qu’elles soient liées à des ventes en ligne ou à des demandes de mises en relation) ;
• une solution de paiement sécurisé ;
• une messagerie privée pour converser avec les Clients.

Fonctionnement du dépôt et des modification des Annonces

Le dépôt et la modification d’une Annonce sont soumis à une modération a priori par l’équipe des Docks de la e-santé, qui s’engage à valider ou rejeter l’Annonce dans les 2 jours ouvrés qui suivent le dépôt ou la modification. Les 2 jours ouvrés constituent un délai maximum, mis à profit pour s’assurer que les contenus respectent la réglementation en vigueur et les présentes CG.

En cas de non-respect de la réglementation ou des CG, l’équipe des Docks de la e-santé sollicitera (par email, ou par téléphone si l’information est transmise sur la fiche Profil) l’Annonceur pour évaluer si le non-respect constitue une erreur de saisie d’information. Si tel était le cas, les modifications apportées par l’Annonceur sur l’Annonce se traduiront par un nouveau dépôt de l’Annonce qui sera soumis à une nouvelle modération a priori. Si aucun échange n’a pu être établi avec l’Annonceur pour évaluer la nature du non-respect réglementaire ou des CG, ou bien si aucune modification n’a été apportée sur l’Annonce soumis à validation dans les 7 jours qui suivent le dépôt, l’annonce sera supprimée de la Plateforme. 

Cas des Annonces soumises à un paiement en ligne 

Les Offres packagées faisant l’objet d’une vente en ligne nécessitent la déclaration, de la part de l’Annonceur, de coordonnées bancaires directement sur la Plateforme (une fois connecté, se rendre dans le menu “Profil”, puis “Modifier le profil”, et enfin le sous-menu “Paiements”). Sans cette étape, la transaction d’achat en ligne ne peut aboutir. En effet, le paiement s'effectue directement entre le Client et l’Annonceur. Le service de paiement (opéré par le sous-traitant Stripe - cf. Mentions légales) sécurise les transactions financières entre le Client et l’Annonceur, en reversant la commission d’apporteur d’affaires à Catel Accompagnement. Catel Accompagnement ne capte ni les paiements des Clients, ni ne reverse les montants payés par les Clients aux Annonceurs.

Sans saisie des coordonnées bancaires directement par l’Annonceur dans le menu “Profil”, aucun paiement ne peut être effectué. La saisie des coordonnées bancaires de l’Annonceur dans son propre Compte utilisateur constitue une obligation pour les Annonceurs proposant des Offres packagées vendues en ligne.

Enfin, chaque achat en ligne réalisé par un Client est soumis à une validation sous 3 jours de la part de l’Annonceur. Sans validation sous 3 jours, le paiement est automatiquement annulé.

2.3 Accès au Service

S’agissant d’une Marketplace professionnelle, l'accès au Service par les Annonceurs est réservé aux personnes dans le cadre de leurs activités professionnelles. Les personnes physiques représentant les Annonceurs agissent sur la Plateforme dans le cadre du “mandat” des activités professionnelles ou des personnes morales qu’ils représentent.

Le dépôt d’Annonce sur la Plateforme est conditionné à la création d'un Compte utilisateur et à l'acceptation des présentes CG. Une case à cocher doit être validée lors de la création du compte. Aucune modération a priori n’est opérée par Catel Accompagnement pour valider la création d’un Compte utilisateur.

La création d’un Compte utilisateur Client est rendue possible en déclarant un email de contact, son nom, son prénom et en créant un mot de passe. L’Utilisateur créant son Compte s’engage à créer un Compte en tant que professionnel en validant l’information “Je certifie être un professionnel (Professionnel de santé, Collectivité territoriale, Etablissement de santé, Entreprise, Organisme public, Association...)”. Un email de confirmation sera automatiquement émis pour valider définitivement la création du Compte utilisateur.

Les informations déclarées doivent permettre l’identification de l’Annonceur. 

L’accès au Service, une fois le Compte utilisateur Client créé, se fait en utilisant l’email déclaré en tant qu’identifiant et via le mot de passe créé. 

L'équipe des Docks de la e-santé se réserve le droit d'exclure tout Client ne respectant pas les Conditions Générales d’Utilisation Clients, en les déconnectant ou en supprimant leur Compte utilisateur et les données inhérentes au Compte.

2.4 Prix du Service

La création d’un Compte utilisateur par l’Annonceur, ainsi que le dépôt d’Annonces (et quel qu’en soit le nombre), sont gratuits.

Frais appliqués “hors période promotionnelle”

Les frais associés au Service dépendent du type de Transaction de chaque Annonce :

• Les Transactions de type paiement en ligne : une commission en pourcentage du prix de vente, frais de port inclus, affiché en TTC ;
• Les Transactions de type mise en relation : une facturation est établie mensuellement par Catel Accompagnement en fonction du nombre de mises en relation établi auprès de l’Annonceur.

Il est entendu qu’un Annonceur peut publier autant d’Annonces qu’il le souhaite. Les Annonces peuvent être créées dans les 2 types de Transaction (paiement en ligne ou mise en relation). Les frais associés au Service s’appliqueront de la manière suivante :

• Les Transactions de type paiement en ligne : la commission en pourcentage du prix de vente est appliqué sur chaque Annonce, et sera déduite automatiquement une fois l’achat validé par l’Annonceur. L’Annonceur percevra un montant de transaction correspondant au prix de vente, duquel sont soustraits la commission appliquée par Catel Accompagnement ainsi que les frais appliqués par le service de paiement en ligne (sous-traitant Stripe) ;
• Les Transactions de type mise en relation : la facturation mensuelle est envoyée par Catel Accompagnement une fois le mois échu, et correspond au nombre global de mises en relations établi pour un Annonceur sur l’ensemble des Annonces actives le mois précédent et associées à une Transaction de type mise en relation.

Précisons qu’un Annonceur publiant des Annonces correspondant aux 2 types de Transactions se verra appliquer les 2 modalités de frais.

En détails, les tarifs associés au Service, entendus “hors périodes promotionnelles”, sont les suivants :

• Commission Catel Accompagnement perçue sur chaque vente en ligne validée par l’Annonceur : 8%
• Frais de mises en relation pour l’ensemble des Annonces non concernées par la vente en ligne proposées par un même Annonceur :
• de 0 à 2 (bornes incluses) mises en relation établies : 0€ - aucun frais correspondant au mois précédent ne sera appliqué ;
• de 3 à 10 (bornes incluses) mises en relation établies le mois précédent : 59€/mois
• à partir de 11 (borne incluse) mises en relation établies le mois précédent : 149€/mois

La facturation mensuelle étant liée au nombre de mises en relation établi le mois précédent, elle peut différer d’un mois à l’autre. Cette variation est dépendante de l’audience captée sur l’ensemble des Annonces publiées par un même Annonceur.

Concernant les Offres vendues en ligne, les frais appliqué par le service de paiement en ligne sont disponibles au lien ci-contre : https://stripe.com/fr/pricing#pricing-details

Frais appliqués lors de “période promotionnelle”

Par “période promotionnelle”, est entendue toute période de durée variable (en nombre de jours, de semaines ou de mois) pendant laquelle s’applique, à tous les Annonceurs sans distinction, une baisse du pourcentage de la commission prise sur les ventes en ligne, ou bien une remise en pourcentage ou en euros sur les frais de mises en relation.

Étant à l’avantage des Annonceurs, toute période promotionnelle fera l’objet d’une information à l’attention des Annonceurs, et se verra automatiquement appliquée selon les conditions définies par Catel Accompagnement. Pour les facturations mensuelles associées aux Transactions de type mises en relation, la remise sera rappelée sur la facture émise.

Pour les Transactions de type paiement en ligne, et uniquement en cas de commission établie à 0% par Catel Accompagnement, une commission minimum d’un montant de 1€ doit être établie. Cette commission minimum sera imputée sur le prix de vente final.

Précisions sur les modalités de qualification des Transactions de type mises en relation

Les Transactions de type mises en relation correspondent aux contacts établis par des Clients auprès des Annonceurs en cliquant sur le bouton “Etre mis en relation” présent sur les Annonces non associées à de la vente en ligne, et se traduisant par un message envoyé par le Client et reçu par l’Annonceur.

Catel Accompagnement dispose d’un outil de suivi de toutes les Transactions issues de cette action de mise en relation poussée par le Client. Catel Accompagnement n’accédant pas aux messages échangés entre les Annonceurs et les Clients après ce premier niveau de Transaction, la facturation établie mensuellement sur le nombre de mises en relation du mois échu est uniquement basée sur l’outil de suivi des Transactions.

Exception faite des messages vides, injurieux ou indescriptibles (au sens où les enchainements de caractères utilisés par le Client ne sont pas interprétables), aucune exclusion des demandes de mises en relation ne sera opérée par Catel Accompagnement. Aucune analyse des contenus ne sera faite par Catel Accompagnement pour qualifier la demande formulée par le Client. En ce sens, seules les demandes de mises en relation, dites de premier niveau, seront comptabilisées pour établir la facturation mensuelle. Tout échange établi après ce premier niveau de mise en relation ne peut influencer sa qualification, et n’aura pas d’impact sur la facture émise.

Catel Accompagnement n’est en aucun cas responsable de la nature des demandes formulées par les Clients à l’attention des Annonceurs. La responsabilité de Catel Accompagnement ne peut être engagée en cas d’insatisfaction sur l’aboutissement commercial ou partenarial des mises en relation. La transformation des mises en relation relève entièrement de la responsabilité des Annonceurs.

Services commerciaux proposés par la Plateforme

Catel Accompagnement propose plusieurs services payants faisant l’objet de contractualisations spécifiques : 

• Offre “tête de liste” : ce service permet à un Annonceur de faire remonter une ou plusieurs Annonces dans les premières lignes d’affichage sans la page “Toutes les annonces” (https://www.docksante.com/s?category=all) ;
• Offre “A la Une” : ce service permet à un Annonceur de faire figurer une ou plusieurs Annonces dans la section “A la Une” présentée sur la page d’accueil du Site (https://www.docksante.com/).

Ces services payants ne seront ouverts aux Annonceurs qu’une fois la période de lancement de la Plateforme terminée, soit à compter du 1er Juillet 2021. Les présentes CG seront alors mises à jour pour préciser les Offres, les modalités d’accès et les tarifs proposés.

2.5 Durée d’engagement

Aucune durée d’engagement n’est établie. Chaque Annonceur à la latitude de retirer ses Annonces, ou de supprimer son Compte utilisateur à tout moment.

Toutefois, tout nouveau mois entamé avec au moins 1 Annonce active (visible des internautes) fera l’objet d’un commissionnement si elle se traduit par une vente en ligne, ou bien de l’envoi d’une facture le mois suivant, correspondant au nombre de mises en relation établies. 

La suspension ou la suppression d’une Annonce dont la Transaction est de type paiement en ligne se traduit par l’arrêt instantané des commissions prises par Catel Accompagnement sur la vente de l’Offre associée à l’Annonce.

La suspension ou la suppression de l’ensemble des Annonces dont la Transaction est de type mise en relation proposé par un Annonceur se traduit par un arrêt des factures émises par Catel Accompagnement le mois suivant le premier mois complet sans aucune Annonce active en ligne (de fait, aucune mise en relation ne peut être établie en l’absence d’Annonce visible sur la Plateforme).

2.6 Obligations de l’Annonceur

Préalable général

L’Annonceur s’engage à respecter la réglementation applicable en termes d’exercice d’une activité commerciale, quelle que soit la nature des prestations proposées sur la Plateforme (immatriculation, respect de la réglementation sur le traitement des données, obligations sociales, fiscales et comptables…).

L’Annonceur s’engage à respecter ses obligations en termes d’information et de conseil à l’attention des Clients, notamment en s’obligeant à transmettre, lors de toute demande ou de Transaction, ses CGV propres. Sur ce point, et pour faciliter l’accès à l’information sur ces CGV Annonceurs, Catel Accompagnement sollicitera chaque Annonceur pour obtenir le lien web ou l’adresse mail du contact direct permettant au Client d’obtenir l’accès aux CGV Annonceurs. A défaut, et sans précision apportée par l’Annonceur, l’email de contact utilisé pour créer le Compte utilisateur de l’Annonceur (ou le premier Compte utilisateur en cas de création de plusieurs Comptes utilisateurs pour un même Annonceur) sera mentionné dans la section Appendice située en bas de cette page.

En cas de manquement avéré à ces obligations, Catel Accompagnement pourra suspendre puis supprimer unilatéralement les Annonces et les Comptes utilisateurs utilisés par l’Annonceur.

Qualité des informations déclarées

En créant un Compte utilisateur et en validant les présentes CG, l'Annonceur s'engage à :

• garantir l'exactitude des Contenus proposés dans les Annonces ;
• garantir l'exactitude des informations relatives au Profil.

Mises à jour des Contenus d'Annonce

En publiant des Annonces sur la Plateforme, les Annonceurs s'engagent à garantir en permanence la validité des Contenus qualifiant les Annonces publiées. Cette validité de Contenus implique de modifier ou mettre à jour dès que possible les Annonces, ou bien à les suspendre temporairement (option "Clore l'annonce") ou à les supprimer en cas d'impossibilité de maintenir les conditions proposées aux Clients.

Cas des Annonces avec une Transaction de type paiement en ligne

Pour les Offres faisant l’objet d’un achat en ligne, l’Annonceur s’engage à renseigner lors de la création de l’Annonce, les coordonnées bancaires (menu Profil / Modifier profil / Paiements). Tout manquement à cette étape retardera la mise en ligne des Annonces concernées par un achat en ligne jusqu’à ce que la déclaration des coordonnées bancaires soit réalisée. Dans le cas où la Transaction par paiement en ligne ne s'avérait finalement pas adaptée pour l’Annonceur, ce dernier pourra étudier l’adaptation de son Offre pour basculer sur une Transaction de type mise en relation.

Concernant les achats en ligne effectués par les Clients, l’Annonceur dispose d’un délai de 3 jours, notifié par email, pour accepter et valider la Transaction financière. Catel Accompagnement recommande fortement aux Annonceurs concernés de mettre à profit ces 3 jours pour échanger avec le Client et obtenir, avant de valider la Transaction, des éventuelles précisions sur le besoin du Client. Ce créneau de 3 jours permet également à l’Annonceur d’adresser les éventuels éléments contractuels non proposés sur l’Annonce.

Traitements réactifs des sollicitations Clients

Un haut niveau de satisfaction Client a un impact positif sur l'image et la notoriété de la Plateforme, et se traduit par une évolution croissante des Transactions.  En ce sens, Les Docks de la e-santé constitue un projet collectif où chaque Utilisateur participe à sa qualité globale et donc à son développement. Pour tendre vers une satisfaction optimum des Clients, un délai raisonnable pour répondre aux mises en relations, aux demandes de contacts, aux traitements des commandes pour livraison, aux réclamations (ou à toute autre nature de sollicitation) est attendu de la part des Annonceurs. Par délai raisonnable, et hors validation des paiements en ligne automatiquement établi à 3 jours, est entendue une réponse apportée en moins de 48h (maximum, et sur les jours ouvrés).

L'Annonceur s'engage à informer spontanément son Client, selon les mêmes conditions de réactivité, sur les éventuelles difficultés de prises en compte de leurs demandes (retard de livraison ou de mise à disposition, impossibilité de délivrer la prestation...). 

2.7 Frais de livraison 

Les frais de livraison des Produits concernés par de la vente en ligne sont proposés par l’Annonceur, et dépendent de la nature du Produit. Les frais de livraison sont établis par unité d’achat.

Catel Accompagnement n’agit aucunement sur les montants des frais de livraisons, dont la responsabilité incombe au seul Annonceur.

2.8 Classement des Offres

Classement des Annonces dans la page “Toutes les annonces”

Les critères de classement des Annonces précisés ici correspondent à la page ci-contre : https://www.docksante.com/s?category=all

Les Annonces publiées sont triées en fonction de leur date de validation pour publication sur la Plateforme. Ainsi, une nouvelle Annonce viendra se positionner en première place (en haut à gauche de l’écran) en termes d’ordre d’affichage, et ce quelle que soit sa Catégorie d’Annonce.

La modification des Contenus de l’Annonce n’a pas d’impact sur son ordre d’affichage. Par exemple, une Annonce présente à un instant T en 4ème position sera de nouveau présente en 4ème position après une modification de ses Contenus. Cette illustration se vérifie dès lors qu’aucune autre nouvelle Annonce n’a été publiée avant la publication de l’Annonce modifiée.

La Plateforme propose à l’internaute 3 modes de visualisation des Annonces :

• un mode Grille ;
• un mode Liste ;
• un mode Carte (au sens cartographie).

L’ordre d’affichage évoqué ci-dessus s’applique uniquement aux modes Grille et Liste.

Une remontée en “tête de liste” de l’Annonce est possible, mais doit faire l’objet d’une prestation particulière à conclure entre l’Annonceur et Catel Accompagnement (cf. Article 2.4, sous-rubrique Services commerciaux proposés par la Plateforme, pour les modalités tarifaires).

Catel Accompagnement, étant opérateur de la Plateforme mais également Annonceur pour ses propres Offres, s’engage à ne faire aucunement usage de l’option de remontée en tête de liste pour ses propres Annonces. Ce service est exclusivement réservé aux autres Annonceurs s’acquittant du montant de la prestation commerciale associée.

Classement des Annonces “A la Une” sur la page d’accueil

Les critères de classement des Annonces précisés ici correspondent à la page ci-contre : https://www.docksante.com/ 

Durant la période de lancement de la Plateforme, à savoir du 5 Mai 2021 au 30 Juin 2021, chaque Annonce sera affichée 4 jours consécutifs dans la section “A la Une” du site (en page d’accueil).

L’ordre d’affichage dans la section “A la Une” sera établi en fonction de la date de mise en ligne de l’Annonce. Les Annonces les plus anciennes débuteront “A la Une”, et les suivantes viendront remplacer les anciennes Annonces après 7 jours de mise en évidence sur la page d’accueil. Ce cycle prendra fin une fois la période de lancement de la Plateforme terminée (le 30 juin 2021). Toute mise “A la Une” devra alors faire l’objet d’une prestation particulière à conclure entre l’Annonceur et Catel Accompagnement (cf. Article 2.4, sous-rubrique Services commerciaux proposés par la Plateforme, pour les modalités tarifaires).

Catel Accompagnement, étant opérateur de la Plateforme mais également Annonceur pour ses propres Offres, s’engage à ne faire aucunement usage de l’option d’affichage “A la Une” pour ses propres Annonces, même en période de lancement. Ce service est exclusivement réservé aux autres Annonceurs s’acquittant du montant de la prestation commerciale associée.

2.9 Maintenance et interruption

La Plateforme est hébergée et maintenue par le sous-traitant Sharetribe.

Catel Accompagnement ne pourra être tenue pour responsable en cas d'indisponibilité pour des raisons d'actualisation et de maintenance de la Plateforme ou d’indisponibilité des serveurs.

Catel Accompagnement s'efforcera d'informer les Utilisateurs en cas d'interruption prolongée, et à transmettre toute information obtenue de la part de son sous-traitant Sharetribe.

2.10 Traitement des données à caractère personnel et politique de confidentialité

La protection de votre vie privée est primordiale pour Catel Accompagnement. Vous pouvez consulter notre politique de confidentialité sur la page dédiée.

2.11 Propriété intellectuelle

En dehors des Annonces proposées sur la Plateforme et pour lesquelles seuls les Annonceurs ont l’entière responsabilité des Contenus, le Site Les Docks de la e-santé peut proposer quelques contenus d’information visant à éclairer l’Utilisateur sur la bonne utilisation de la Plateforme ou à apporter des éclairages sur la thématique e-santé pour optimiser le référencement naturel de la Marketplace.

Tous les contenus d’information (quelle qu’en soit la forme - textes, schémas...), ainsi que les champs qualifiant les informations fournies par les Annonceurs sont la propriété exclusive de Catel Accompagnement, et ne peuvent faire l’objet de modification, d’altération, de reproduction, de vente, de diffusion, de publication ou de transfert.

Catel Accompagne se réserve le droit d’utiliser les droits de propriété intellectuelle de l’Annonceur dans le cadre du Service.

2.12 Responsabilité

La responsabilité de Catel Accompagnement envers l’Annonceur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. La responsabilité de Catel Accompagnement ne peut être engagée pour les préjudices indirects. Elle ne saurait non plus être engagée pour des faits imputables à un tiers au Service, ou en cas d’utilisation inadaptée du Service par le Client

L’Annonceur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service, notamment des outils d’échanges avec les Clients.

Catel Accompagnement ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur la Plateforme par les Annonceurs, notamment en ce qui concerne la description de leur Profil (présentant les informations de la structure ou de ses contacts), ou des informations qualifiant les Annonces rattachées au Profil. 

L’Annonceur est le seul responsable des Contenus qu’il propose à travers les Annonces publiées. En acceptant les présentes CGU Annonceurs, il s’engage à tenir pour vraies les informations fournies, et à apporter tout éclairage en informations ou en conseil complémentaire lors de ses échanges avec les Clients (dans ou en dehors de la Plateforme), et avant toute conclusion commerciale. L’Annonceur s’engage à transmettre à chaque Client, en en fonction de l’étape de relation commerciale établie, ses propres CGV, et ce par tout moyen répondant à cette obligation. Les contacts et les liens permettant de solliciter les CGV Annonceurs sont rendus accessibles à la fin de cette page dans la section Appendice.

En cas d’identification de Contenus illicites proposés par un Annonceur identifié par la Société (soit directement, soit par des remontées vérifiées d’internautes ), celle-ci s’engage à suspendre l’Annonce ou le Compte de l’Annonceur. En cas d’impossibilité d’adaptation des Contenus pour lever leur illégalité, Catel Accompagnement procédera à la suppression de l’Annonce ou du Compte utilisateur de l’Annonceur.

Catel Accompagnement ne peut être tenu responsable du non-respect des obligations consenties par les Annonceurs dans les présentes CGU, ni en cas de défaut de qualité, de dysfonctionnement, ni en cas de retard de livraison, ou de tout autre désagrément directement lié à la prestation proposée par l'Annonceur, et ce quelle qu'en soit sa nature. En cas de litige entre un Annonceur et un Client, sa résolution devra se faire directement entre ces 2 Utilisateurs. Les Docks de la e-santé constitue une Place de marché proposant un service de mises en relation ; les Annonceurs sont les seuls responsables de leurs propres Conditions Générales d'Utilisation, Conditions Générales de Vente ou de tout autre élément contractuel précisant le cadre commercial ou de recours à leur(s) prestation(s). 

Au-delà de ces précisions sur la définition des responsabilités, Catel Accompagnement s'engage à mettre en œuvre une dynamique relationnelle auprès des Annonceurs et des Clients permettant d'évaluer, suivre et adapter la satisfaction globale des Utilisateurs.

2.13 En cas de litige - Loi applicable

Les relations entre Catel Accompagnement et les Utilisateurs sont régies par le droit français.

Pour toute réclamation au titre du Service, merci de contacter notre équipe à l’adresse mail suivante : contact@docksante.com

2.14 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Annonceurs sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

ARTICLE 3 - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

3.1 Conclusion du contrat de vente entre le Client et l’Annonceur

Cet article 3.1 concerne uniquement les Annonces caractérisées par une Transaction de type paiement en ligne.

Les étapes de validation d’une vente entre un Annonceur et un Client sont chronologiquement les suivantes :

• Le Client accède aux informations qualifiant les Offres d’intérêt pour lui ;
• S’il identifie une Offre répondant à son besoin, il clique sur le bouton “Acheter” (uniquement pour les Annonces concernées) et ouvre une fenêtre de connexion ou d’inscription pour être reconnu sur la Plateforme ;
• La validation des informations récapitulant l’achat est ensuite sollicitée pour procéder au paiement en ligne ;
• Une fois le paiement réalisé, l’Annonceur est notifié par mail de la transaction, et dispose d’un délai de 3 jours pour étudier la demande, la valider ou la rejeter. Comme précisé dan les CGU Annonceur, cette période peut être mise à profit pour échanger avec le Client et lui transmettre les CGV Annonceurs ;
• Le Client est notifié par mail de la validation de son achat ;
• L’Annonceur expédie ou rend accessible le produit ou service acheté par le Client et s’assure, par tout moyen adapté à cette tâche, de la bonne réception ou du bon accès au produit ou service.

Pour les Annonces correspondant à une Transaction de type mise en relation, le processus d’achat se déroule en dehors de la Plateforme. Les Docks de la e-santé propose de mettre en relation un Annonceur avec un Client à travers un bouton “Etre mis en relation” présent sur chaque Annonce caractérisée par ce type de Transaction, et n’intervient aucunement dans les échanges découlant des suites directes ou indirectes de ce premier niveau de mise en relation.

3.2 Prix et paiement

Pour les Catégories d’Offres se traduisant par une Transaction avec un paiement en ligne, le prix d'achat du Produit est fixé par l’Annonceur. Il est mentionné en euros TTC sur la fiche Annonce, et hors frais de livraison. Les frais de livraison sont ajoutés avant la validation de la commande, et sont établis par l’Annonceur. Catel Accompagnement n’est en aucun cas responsable des tarifs proposés pour les Offres achetées en ligne, ni des montants appliqués aux frais de livraison.

Pour les Catégories d’Offres correspondant à une Transaction de type mise en relation, le prix ne constitue pas une information obligatoire. En effet, ces Catégories d’Annonces nécessitent une évaluation fine du besoin exprimé par le Client avant de soumettre une proposition commerciale. Dans ce cas précis, la proposition commerciale est établie hors de la Plateforme par l’Annonceur après une phase d’échanges avec le Client. Catel Accompagnement n’est en aucun cas responsable de la grille tarifaire appliquée dans les propositions commerciales établies par les Annonceurs.

3.3 Modalités de livraison

Chaque Annonceur définit ses propres modalités de livraison (partenaires logistiques, partenaires “Points relais”...). 

Catel Accompagnement ne peut en aucun cas être tenu responsable des problèmes de livraison, de quelque nature que ce soit, entre un Annonceur et un Client.

3.4 Droit de rétractation

Le délai de rétractation s’applique entre professionnels dans le cadre de la loi Hamon.

Le droit de rétractation permet à un Client de pouvoir revenir sur sa décision pendant un certain délai prévu dans le contrat. Les règles du délai de rétractation entre professionnels sont similaires au droit de rétractation accordé aux consommateurs. Pour autant, tous les professionnels ne peuvent pas profiter du droit de rétractation.

Ainsi, les Annonceurs ont un devoir d’information envers les Clients professionnels. Comme le stipule l’article L 441-6 du Code de commerce, les CGV des Annonceurs doivent mentionner le droit de rétractation entre professionnels en précisant les critères s’appliquant.

L’Annonceur a donc l’obligation de mentionner le droit de rétractation dans les CGV Annonceurs. Catel Accompagnement ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un manquement à cette obligation de la part d’un Annonceur ayant accepté les présentes CG. 

3.5 En cas de litige - Loi applicable

Les relations entre Catel Accompagnement et les Utilisateurs sont régies par le droit français.

Pour toute réclamation au titre du Service, merci de contacter notre équipe à l’adresse mail suivante : contact@docksante.com

3.6 Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d'une loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

APPENDICE HORS CONDITIONS GÉNÉRALES

Cette section d’information ne constitue pas un Article intégré aux présentes CG. En ce sens, toute modification de contenus touchant cette section ne pourra faire l’objet d’une validation des Utilisateurs

Accès aux CGV des Annonceurs :

• CATEL ACCOMPAGNEMENT : contact@catel.pro
• CARDIOLINE : r.rullaud@cardioline.it
• CONSULTAWAY : rbenhammou@medecine-online.fr
• DIRECTOSANTE : tservant@directosante.fr
• EXOLIS : contact@exolis.fr
• HIGH CONNEXION : s.bouffil@highconnexion.com
• ICFI : mventura@icfi.fr
• ICOW SYSTEMS : https://www.icow-systems.com/wp-content/uploads/2020/10/iCOW_Box_LOCATION-LD_CGV.pdf
• LINKELLO : tgrillot@linkello.eu
• MEDEO : clemence@medeo-health.com
• MEDISANTE : lionel.cavalliere@medisante-group.com
• PARSYS : contact@parsys.com
• TABHOTEL : quentin.goubard@tabhotel.fr
• WITHINGS : https://www.withings.com/fr/fr/legal/sales-conditions

• Responsable de traitement : Catel Accompagnement
• Description du traitement et finalités : le formulaire associé au Compte Utilisateur (compte Vendeur, compte Client, compte Prospect) poursuit plusieurs objectifs dans le cadre de l'utilisation de la plateforme:
• inscription, authentification et accès à une session personnalisée ;
• publication d'avis et accès aux avis déposés ;
• paiement éventuel en cas de transaction réalisée sur le site ;
• échange et transmission de messages à travers le site ;
• amélioration de l'expérience utilisateur (navigation, menus...) ou de fonctionnalités pour accroître la satisfaction d'usage du site ;
• localisation des vendeurs, et mise en relation entre Utilisateurs ;
• envoi de messages non commerciaux, mais aussi marketing ou publicitaires / promotionnels ou de toute autre nature relatifs à la vie et l'utilisation du site www.docksante.com.

Catel Accompagnement conserve et traite les données personnelles collectées sur la plateforme www.docksante.com pour la durée nécessaire à la réalisation des différentes finalités poursuivies, conformément aux dispositions légales et réglementaires, ou pendant une durée définie au regard de ses contraintes opérationnelles (notamment comptables, suivi de commandes...). Catel Accompagnement conserve les informations personnelles pendant 36 mois (3 ans) à partir de la dernière activité de l'Utilisateur collectée sur la plateforme.

Au-delà de Catel Accompagnement, des partenaires technologiques (sous-traitants) permettant la bonne utilisation du site www.docksante.com sont susceptibles de traiter des données personnelles :

• Sharetribe Ltd : société immatriculée à Helsinki, en Finlande, répond de fait à la règlementation européenne sur les données personnelles. Sharetribe fournit la solution technologique nous permettant de proposer la présente place de marché. La politique de confidentialité appliquée par Sharetribe est disponible au lien ci-contre : https://www.sharetribe.com/privacy-policy/
  
• Stripe (bureau à Paris) : société immatriculée à San Francisco, aux Etats-Unis (Californie), est certifié conforme au Bouclier de Protection des Données UE-États-Unis. Stripe fournit la solution de paiement sécurisé en ligne proposée sur la plateforme. La politique de confidentialité appliquée par Stripe est disponible au lien ci-contre : https://stripe.com/fr/privacy

Catel Accompagnement s’est assuré de la conformité avec le RGPD des traitements réalisés par ses sous-traitants.

Sécurité des données

Catel Accompagnement met en œuvre les mesures administratives, physiques, techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données.

Avenir des données en cas de fusion/acquisition ou de fusion/absorption de Catel Accompagnement

En cas de fusion/acquisition ou de fusion/absorption, Catel Accompagnement vous informera préalablement à l’opération et à la transmission de vos données personnelles à la nouvelle entité.

Cela veut dire que Catel Accompagnement vous informera de la fusion/acquisition ou de la fusion/absorption, mais ne vous redemandera pas une nouvelle fois votre consentement. 

Données collectées à l'occasion de la consultation du site et cookies

Un cookie est un fichier temporaire constituant un témoin de connexion stockant des informations.

Le site est susceptible de collecter des données sur la date, les pages consultées, le temps de consultation, ainsi que l’adresse informatique de votre ordinateur, le fournisseur d’accès, le moteur de recherche, le lien à l’origine de la consultation. Cette collecte permet d’améliorer l’ergonomie de notre site, de simplifier votre accès au site, il n’est en aucune façon conçu à des fins de collecte de données personnelles.

Vous pouvez empêcher cette collecte en désactivant cette fonction dans votre logiciel de navigation.

Les cookies présents sur le site www.docksante.com sont de différentes natures :

• Les cookies associés aux sessions des Utilisateurs. Ces cookies permettent de personnaliser l'affichage en fonction des paramètres déclarés par les Utilisateurs bénéficiant d'un compte. 
• Les cookies permettant l'analyse de l'audience du site. Les cookies liés à Google Analytics répondent à cette finalité d'étude basée sur des données anonymes.
• Les cookies liés à la fonction de géolocalisation des Annonceurs, permettant aux Utilisateurs de rechercher des annonces avec un critère géographique. Ces cookies sont liés à Google Maps.
• Les cookies associés à l'affichage de vidéos par les Annonceurs. En cas d'intégration de liens vidéos, des cookies type Youtube peuvent être exploités.

Vos droits

Vous disposez de droits sur les données personnelles qui vous concernent et traitées par Catel Accompagnement. 

Ainsi, vous avez le droit :

• ​d’obtenir à tout moment des informations sur le sort qui est réservé aux données à caractère personnel vous concernant ;
• d’accéder à vos données. Vous avez le droit de savoir quelles données sont traitées et d’en obtenir une copie ;
• de retirer votre consentement à tout moment si vous avez déjà donné votre consentement à un traitement de vos données personnelles ;
• de vous opposer au traitement de vos données si le traitement est effectué sur une base juridique autre que le consentement. Hors cas de prospection commerciale, vous devrez toutefois préciser les raisons de votre demande “tenant à votre situation particulière” ;
• d’obtenir la rectification de données vous concernant erronées ou incomplètes. Vous avez le droit d’obtenir l'exactitude de vos données et de demander qu'elles soient mises à jour ou corrigées ;
• de limiter le traitement de vos données. Dans ce cas, Catel Accompagnement traitera ces données uniquement pour les stocker. Vous avez le droit d’obtenir la limitation de vos données détenues par Catel Accompagnement si :
• vous contestez l'exactitude des information (exercice du droit de rectification) concomitamment à votre demande de limitation
• le traitement est illicite et vous vous opposez à leur effacement et exigez à la place la limitation de l’utilisation des données
• vous vous êtes opposé au traitement (exercice du droit d’opposition) et vous exercez votre droit à la limitation pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable du traitement prévalent sur ceux de la personne concernée
• Catel Accompagnement n'a plus besoin des données à caractère personnel aux fins du traitement mais celles-ci vous sont encore nécessaires pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice
• de faire effacer vos données personnelles. Vous avez le droit d'obtenir l'effacement de vos données détenues par Catel Accompagnement si :
• ces données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou sont traitées d’une autre manière
• vous avez retiré votre consentement sur lequel se fondait le traitement et il n’existe pas d’autres fondements juridiques à ce traitement
• vous vous opposez ou êtes opposé au traitement de ces données et il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement
• les données ont fait l’objet d’un traitement illicite
• les données doivent être effacées pour respecter une obligation légale prévue par le droit de l’UE ou de l’État-membre auquel le RGPD s'applique
• les données concernent un enfant de moins de 16 ans
• à la portabilité de vos données. Vous avez le droit de récupérer vos données dans un format compréhensible par machine pour ensuite les stocker vous-même ou les transférer à un tiers. Cette disposition s’applique, sous réserve que les données soient traitées par des moyens automatisés et que le traitement repose sur votre consentement, sur un contrat auquel vous êtes partie ou sur des obligations précontractuelles ;
• de déposer plainte auprès de l’Autorité de contrôle compétente en matière de données personnelles.

Nous contacter

Si vous souhaitez exercer l’un de ces droits, vous pouvez contacter Stéphan HAAZ de Catel Accompagnement. Il s’agit de votre interlocuteur pour toute demande d’exercice de vos droits sur le traitement de vos données personnelles. Vous pouvez ainsi nous contacter : 
●    par voie électronique : contact@catel.pro
●    par courrier postal : Bâtiment Irus - Rue Henri Becquerel, Parc d'Innovation Bretagne Sud, 56000 Vannes – France
 
Si vous estimez, après avoir contacté Catel Accompagnement, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL (https://www.cnil.fr/).